Mission
Pension alimentaire et garde d’enfant
Dans un conflit familial, un détective privé peut constater des faits utiles à la procédure : non-respect du droit de visite, domicile réel d’un parent, train de vie en contradiction avec des revenus déclarés. Ces missions sont sensibles et se préparent avec un avocat.
Les missions courantes
Vérifier l’adresse effective d’un parent, constater le non-respect d’un droit de visite ou d’hébergement, établir un train de vie incompatible avec des ressources annoncées dans le cadre d’une demande de pension.
Ce que l’enquête ne remplace pas
Pour une pension impayée, des procédures de recouvrement existent et sont souvent plus rapides. Un avocat en droit de la famille vous dira si une enquête privée est utile à votre dossier et comment la présenter au juge aux affaires familiales.
L’intérêt de l’enfant d’abord
Un détective ne doit jamais impliquer un enfant dans une surveillance. Les constats se limitent aux faits utiles à la décision du juge, dans le respect de la vie privée.
Avant toute mission : vérifiez l’autorisation d’exercer de l’agence et exigez un devis écrit. Comment vérifier ? · Combien ça coûte ?
Questions fréquentes
Un rapport de détective peut-il servir devant le juge aux affaires familiales ?
Il peut être produit comme élément de preuve, le juge en appréciant librement la valeur. Il vaut mieux concevoir la mission avec votre avocat.
Peut-on faire constater une dissimulation de revenus ?
Un détective peut établir des faits observables (activité exercée, train de vie). Il n’a pas accès aux comptes bancaires et ne peut pas obtenir de documents confidentiels.
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