Mission
Contrôle d’un salarié : arrêt maladie, concurrence
Un employeur qui soupçonne un salarié d’exercer une activité incompatible avec son arrêt de travail, ou de travailler pour un concurrent, peut confier des constats à un détective privé. L’enquête doit rester proportionnée et loyale pour pouvoir être utilisée.
Les situations les plus fréquentes
Activité professionnelle exercée pendant un arrêt maladie, concurrence déloyale d’un salarié ou d’un ancien salarié, détournement de clientèle, fuite d’informations, utilisation abusive de moyens de l’entreprise.
Un cadre strict
La surveillance d’un salarié doit rester limitée à des constats sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et proportionnée au but poursuivi. Elle ne peut pas porter atteinte à la vie privée du salarié à son domicile. Une preuve recueillie de manière déloyale peut être écartée par le juge.
Avant de lancer l’enquête
Une contre-visite médicale, ou une simple vérification des faits, peut être plus adaptée selon la situation. Faites valider votre démarche par un avocat en droit du travail ou par votre conseil habituel : il vous dira si une enquête est opportune et comment présenter le rapport devant le conseil de prud’hommes.
Avant toute mission : vérifiez l’autorisation d’exercer de l’agence et exigez un devis écrit. Comment vérifier ? · Combien ça coûte ?
Questions fréquentes
Un employeur peut-il faire surveiller un salarié en arrêt maladie ?
Dans certaines conditions, et à condition que la surveillance soit proportionnée et loyale. Les constats doivent se limiter aux lieux publics. Demandez l’avis d’un avocat avant d’engager la mission.
Que contient le rapport remis à l’employeur ?
Un compte rendu daté et chronologique des faits constatés, accompagné de photographies, rédigé de manière objective et sans interprétation.
Le rapport peut-il être produit devant les prud’hommes ?
Il peut être versé au dossier. Le juge apprécie librement sa force probante et vérifie la loyauté de la manière dont les éléments ont été obtenus.
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